Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes effectuées sur le site https://creabonheur.fr auprès de consommateurs particuliers.
Vendeur : Laura OLEK, entrepreneuse individuelle (EI)
Nom commercial : Créa’Bonheur
Adresse : 3 rue de Lombe, 35270 Bonnemain, France
Téléphone : 07 69 25 37 76
E-mail : crea.bonheur18@gmail.com
SIREN : 951 709 351
SIRET : 951 709 351 00039
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Produits proposés
Créa’Bonheur propose à la vente des cadeaux personnalisés et des paniers garnis, notamment :
- Tasses personnalisées
- Gourdes personnalisées
- Puzzles personnalisés
- Paniers garnis pour enfants et adultes
Les caractéristiques essentielles, dimensions, compositions et prix sont présentés sur les fiches produits.
Les photographies illustrent les produits proposés. Des différences mineures de rendu peuvent exister, notamment dans les couleurs d’impression, sans remettre en cause la conformité du produit à sa description.
Article 3 – Paniers garnis et produits alimentaires
Les paniers garnis sont composés par Créa’Bonheur à partir de produits alimentaires ne nécessitant pas de conservation au frais, notamment des bonbons, chocolats et biscuits.
Le client peut personnaliser la tasse incluse dans certains paniers, mais ne choisit pas individuellement les produits alimentaires.
La composition peut évoluer selon les disponibilités. Toutefois, la composition effectivement proposée, les caractéristiques essentielles des aliments, leurs ingrédients et leurs allergènes sont communiqués avant la validation de la commande.
Toute substitution significative après la commande nécessite l’accord du client. En l’absence d’accord, une solution adaptée, notamment l’annulation et le remboursement de la commande concernée, sera proposée.
Créa’Bonheur privilégie, dans la mesure du possible, les produits locaux et bretons pour les paniers garnis adultes, sans garantir que l’intégralité de leur contenu provient de Bretagne.
Les produits sont fournis avec leurs informations d’étiquetage et de conservation réglementaires.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Créa’Bonheur peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif affiché lors de la validation de la commande.
Article 5 – Commandes
Le client sélectionne les produits souhaités et, le cas échéant, transmet les informations nécessaires à leur personnalisation.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier son panier, les prix, les frais de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement.
Un e-mail récapitulatif est envoyé à l’adresse communiquée par le client.
Créa’Bonheur se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’impossibilité de réalisation, de contenu illicite ou d’incident de paiement.
Commandes de paniers garnis
Les paniers garnis étant composés selon les disponibilités, le client doit contacter Créa’Bonheur avant de commander afin de recevoir la composition exacte proposée, les informations sur les ingrédients et les allergènes.
La commande d’un panier garni ne pourra être finalisée qu’après communication de ces informations au client.
Les paniers garnis ne sont pas disponibles à l’achat direct sur le site tant que cette procédure n’est pas mise en place.
Article 6 – Personnalisation et validation des visuels
Pour les articles personnalisés, Créa’Bonheur prépare un aperçu du visuel, également appelé bon à tirer (BAT).
Cet aperçu est transmis au client par e-mail.
Le client bénéficie de deux séries de modifications gratuites avant validation définitive.
Toute modification supplémentaire pourra faire l’objet d’un devis accepté préalablement par le client.
La fabrication commence uniquement après réception de la validation écrite du visuel définitif.
Le client doit vérifier attentivement les informations présentes sur l’aperçu, notamment les prénoms, les textes, les dates et les photographies.
En l’absence de réponse, la fabrication est suspendue et Créa’Bonheur peut relancer le client. Si la situation perdure, une solution sera recherchée avec lui, dans le respect des droits légaux de chacune des parties.
La validation du BAT ne prive pas le client de ses garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.
Le délai de fabrication et de préparation de 3 à 5 jours ouvrés commence à compter de la réception de la validation écrite du bon à tirer (BAT) par le client, et non à compter de la date de commande. Ce délai s’ajoute au délai de livraison du transporteur.
Article 7 – Délais de préparation
Le délai habituel de préparation est de 3 à 5 jours ouvrés.
Pour les produits personnalisés, ce délai commence après la confirmation du paiement, la réception des éléments nécessaires et la validation écrite du BAT.
Pour les autres produits, il commence après confirmation du paiement, sous réserve des disponibilités annoncées.
Les délais de préparation et de livraison sont communiqués au client avant la validation de la commande.
En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, les dispositions légales relatives à la livraison et à la résolution du contrat restent applicables.
Article 8 – Paiement
Les commandes sont payables intégralement lors de leur validation.
Le règlement s’effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé activé sur le site.
La commande ne sera traitée qu’après confirmation du paiement.
Créa’Bonheur n’a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire du client.
Article 9 – Livraison
Les livraisons sont proposées en France métropolitaine, Corse comprise, sous réserve des zones effectivement desservies par les transporteurs et des options affichées lors de la commande.
Les modes de livraison proposés sont notamment :
- Mondial Relay, en point relais ;
- Colissimo, à domicile.
Les frais de livraison sont calculés et affichés avant le paiement.
Le délai de livraison annoncé comprend le délai de préparation et celui du transport.
Le client doit fournir des coordonnées de livraison exactes.
Créa’Bonheur demeure responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions prévues par la loi, notamment jusqu’à la prise de possession physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur.
En cas de colis perdu, endommagé ou non livré, le client est invité à contacter Créa’Bonheur afin qu’une solution soit apportée conformément à ses droits.
Article 10 – Annulation des commandes
À titre commercial, Créa’Bonheur accepte l’annulation d’une commande personnalisée avec remboursement intégral tant que la fabrication n’a pas commencé.
Après le début de la fabrication, l’annulation commerciale n’est plus garantie.
Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur, notamment ses droits en matière de livraison et de garanties légales.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Il peut notifier sa décision par e-mail à crea.bonheur18@gmail.com ou utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, comme une tasse, une gourde ou un puzzle fabriqué avec une photographie ou un prénom choisi par le client.
D’autres exceptions légales peuvent concerner certaines denrées rapidement périssables ou certains biens scellés, descellés après livraison, qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Les paniers garnis ne sont pas automatiquement exclus du droit de rétractation au seul motif qu’ils contiennent une tasse personnalisée. Les droits du client doivent être appréciés selon les éléments vendus et les exceptions légales effectivement applicables. Les conditions propres à chaque panier seront précisées avant la commande.
Retour des produits concernés
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le client dispose de 14 jours après la notification de sa décision pour retourner les produits.
Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf indication contraire ou disposition légale applicable.
Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à récupération des produits ou réception d’une preuve de leur expédition, selon les dispositions légales.
Le remboursement comprend les frais de livraison initiaux dans les limites prévues par la loi.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la commande, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen de remboursement et sans frais supplémentaires.
Article 12 – Garanties légales et produits défectueux
Tous les produits vendus par Créa’Bonheur bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- La garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- La garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pour un défaut apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance d’un bien.
Selon les conditions légales, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente.
En cas de produit cassé, endommagé, défectueux ou non conforme, le client peut contacter Créa’Bonheur à crea.bonheur18@gmail.com.
Des photographies peuvent être demandées pour faciliter le traitement, sans constituer une condition systématique d’exercice des garanties légales.
Les solutions dues au titre des garanties légales sont mises en œuvre sans frais pour le consommateur.
Encadré – Garanties légales applicables aux produits
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 13 – Réclamations et service client
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Créa’Bonheur :
E-mail : crea.bonheur18@gmail.com
Téléphone : 07 69 25 37 76
Créa’Bonheur s’engage à apporter une première réponse dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées, hors week-ends et jours fériés.
Le délai de résolution dépend de la nature de la demande.
Article 14 – Remboursements
Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué sur le moyen de paiement initialement utilisé par le client, sans frais supplémentaires et dans les délais légaux applicables.
Article 15 – Propriété intellectuelle et contenus transmis
Les créations originales, textes, photographies et éléments graphiques appartenant à Créa’Bonheur sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Le client garantit disposer des droits ou autorisations nécessaires pour les photographies, textes, logos et autres éléments qu’il transmet pour personnalisation.
Créa’Bonheur peut refuser la reproduction de contenus manifestement illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
Les éléments transmis par le client sont utilisés pour le traitement et la réalisation de sa commande, conformément à la politique de confidentialité du site.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont traitées notamment pour la gestion des commandes, des paiements, des personnalisations, des livraisons et du service après-vente.
Le client peut consulter la Politique de confidentialité du site pour connaître les finalités des traitements et les modalités d’exercice de ses droits.
Contact : crea.bonheur18@gmail.com.
Article 17 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à Créa’Bonheur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant la médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Créa’Bonheur et à défaut de réponse satisfaisante, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site de déclaration d’un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Article 18 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur qui pourraient être applicables.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut, le consommateur pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales.
Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement si le droit de rétractation s’applique au produit commandé.
À l’attention de :
Créa’Bonheur – Laura OLEK
3 rue de Lombe, 35270 Bonnemain, France
E-mail : crea.bonheur18@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit(s) : …………………………………………….
Numéro de commande : …………………………………………….
Commandé le : …………………………………………….
Reçu le : …………………………………………….
Nom du consommateur : …………………………………………….
Adresse du consommateur : …………………………………………….
Date : …………………………………………….
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………………………….